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Une expansion du prédédouanement pour des voyages plus efficaces protégés par la Charte  

Bien que le Canada et les États‑Unis partagent la frontière internationale la plus longue, la plus sécuritaire et la plus efficace de l’histoire du monde, chaque pays conserve son autorité souveraine pour en réglementer l’accès. Chacun, nous établissons et appliquons nos propres règles. Toutefois, nous nous attendons chacun à ce que tous nos citoyens soient traités équitablement et que les règles aux frontières soient appliquées correctement, dans les deux directions.

Au cours des deux derniers siècles, nos deux nations ont appris la valeur énorme qui découle d’une solide relation frontalière. Nous voulons tous les deux que la frontière soit sûre et sécuritaire. Nous voulons qu’elle soit efficiente et expéditive.

Plus de 400 000 personnes circulent entre le Canada et les États‑Unis tous les jours. Près de 2,5 milliards de dollars en commerce bilatéral circulent entre les deux pays quotidiennement. Sur le plan commercial et personnel, la relation est énorme. Elle est de plus mutuellement avantageuse.

Prédédouanement

L’un des outils qui nous aident à garder nos frontières sécuritaires et efficientes est un programme appelé « prédédouanement ». Pour les voyageurs du Canada à destination des États‑Unis par avion, cette méthode existe d’une façon ou d’une autre depuis plus de 60 ans. Elle est maintenant disponible dans huit aéroports canadiens : Vancouver, Calgary, Edmonton, Winnipeg, Toronto Pearson, Ottawa, Montréal et Halifax.

Ce service permet aux voyageurs de « prédédouaner » aux installations américaines des douanes et des inspections d’immigration, situées au Canada, avant d’embarquer dans leur avion. Donc, lorsqu’ils atterrissent aux États‑Unis, ils sont essentiellement équivalents à des voyageurs nationaux des États‑Unis, qui n’ont pas à répondre à d’autres exigences. Aucune file, aucun retard.

Les voyageurs ont aussi la rapidité et la commodité d’être en mesure d’aller directement par vol à tout aéroport des États‑Unis et non seulement à ceux désignés comme des aéroports internationaux avec des installations de douanes et d’immigration. Par exemple, être en mesure de prédédouaner à l’aéroport Toronto Pearson double presque le nombre de destinations américaines qui sont directement accessibles à partir de Toronto. Il s’agit d’un puissant avantage. Plus de 12 millions passagers du Canada profitent de prédédouanement aérien chaque année.

La possibilité

Il y a une demande élevée pour l’expansion des services de prédédouanement, à la fois en Amérique du Nord et dans le monde entier. Donc, depuis plusieurs années, le Canada et les États‑Unis ont collaboré à un cadre juridique et administratif. Une nouvelle entente a été conclue et publiée au printemps 2015. Elle jette les bases d’un élargissement des activités de prédédouanement dans les deux directions et dans tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et terrestre) pour les passagers et le fret.

La législation nécessaire pour faire entrer en vigueur l’entente a été édictée par le Congrès des États‑Unis à la fin de l’année dernière. La loi correspondante au Canada, le projet de loi C‑23, a été présenté à la Chambre des communes en juin dernier et il attend maintenant d’être examiné par le Parlement.

Une fois que cette étape sera achevée, le Canada et les États‑Unis ont convenu en principe d’entamer notre expansion du prédédouanement en ajoutant le service à l’aéroport Billy Bishop sur les îles de Toronto et à l’aéroport Jean‑Lesage de Québec, en plus d’ajouter le service aux passagers ferroviaires de Montréal à New York et sur la voie ferroviaire des montagnes Rocheuses en Colombie‑Britannique. Les services pour les navires de croisière sur la côte ouest seront régularisés. La semaine dernière, les deux pays se sont aussi engagés à procéder le plus rapidement possible sur le prédédouanement du fret.

Mieux protéger les droits des voyageurs

De la perspective canadienne, le prédédouanement permet d’effectuer toutes les inspections des douanes et d’immigration avant le départ, pendant que le voyageur est toujours au Canada et que les pouvoirs exercés par les agents des services frontaliers des États‑Unis sont régis en vertu de la Déclaration canadienne des droits, de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la Charte canadienne des droits et libertés.

L’autre option est d’attendre jusqu’à ce que vous arriviez aux États‑Unis pour passer par les douanes et l’immigration. Vous feriez la file pour obtenir la permission d’entrer dans ce pays selon un processus entièrement contrôlé par les États‑Unis. Il n’y aurait pas d’entente générale internationale et aucune protection de la Déclaration canadienne des droits, de la Loi canadienne sur les droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés.

Notre approche mise à jour et élargie quant au prédédouanement est entièrement réciproque. Aucun droit ni pouvoir n’est conféré aux agents des services frontaliers d’un pays ou de l’autre. Pour les Canadiens, il s’agit d’un avantage marqué que le prédédouanement place sur les États‑Unis dans un contexte canadien où les normes de la Charte s’appliquent à l’exercice des pouvoirs des agents de prédédouanement des États‑Unis en vertu de la loi canadienne.

Le projet de loi C-23 permettra une expansion des services de prédédouanement dans plus d’emplacements à travers le Canada et dans plus de modes de transport, appuyant le commerce et rendant les voyages plus rapides pour les Canadiennes et les Canadiens—et mieux protéger leurs droits.

 

ADDENDUM: Réponses aux questions

Les points suivants servent à préciser un nombre d’enjeux précis :

  • PORT D’ARME DES AGENTS – Conformément à la réciprocité, et pour assurer la sécurité des agents en uniforme, la loi autorise les agents de prédédouanement à porter les mêmes armes et dispositifs de retenue que ceux que les agents des services frontaliers du pays hôte sont autorisés à porter dans le même environnement. Cela signifie qu’au Canada, puisque les agents des services frontaliers du Canada sont autorisés à porter une arme à feu aux ports terrestres, ferroviaires et maritimes, les agents frontaliers des États‑Unis seraient également autorisés à porter une arme à feu dans ces mêmes environnements. Habituellement, les agents des services frontaliers canadiens ne portent pas d’arme à feu lorsqu’ils traitent les passagers dans les aérogares, les agents des États‑Unis ne porteraient donc pas d’arme à feu dans les aérogares canadiennes.
  • FOUILLES – Comme les voyageurs internationaux le savent, le procès d’inspection pour traverser un frontière et entrer dans un autre pays peut nécessiter des fouilles personnelles quand nécessaires et appropriés. Le projet de loi C-23 présent des règles à cet égard quant aux sites de prédédouanement au Canada. S’il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’une fouille exigeant que le voyageur retire ses vêtements à un site de prédédouanement au Canada est requise, les agents des services frontaliers des États‑Unis doivent immédiatement en informer leurs homologues canadiens qui ont toujours la compétence principale de mener de telles fouilles. J’ai demandé à l’Agence des services frontaliers du Canada de répondre rapidement à toutes les situations de la sorte. Dans les circonstances les plus rares, lorsque les agents canadiens ne sont pas en mesure de répondre ou refuse de le faire, les agents des États‑Unis peuvent procéder à la fouille, mais ils sont assujettis aux mêmes mesures de protection juridique, des droits de la personne et constitutionnels qui s’appliqueraient aux agents canadiens. Les voyageurs seront dûment informés au préalable de leurs droits, y compris leur droit à l’assistance d’un avocat et leur droit de comparaître devant un agent principal. De telles fouilles entreprises par un agent des services frontaliers des États‑Unis seraient assujetties à de strictes exigences de rapports et à un examen minutieux des deux pays.
  • SORTIE D’UN SITE DE PRÉDÉDOUANEMENT – Si un voyageur souhaite se retirer d’un site de prédédouanement au Canada et ne pas réaliser ses plans de voyage, il peut le faire, mais les agents des États‑Unis seront légalement autorisés à le questionner afin d’établir l’identification et la raison du retrait. L’objectif est d’éviter les « approfondissements » illicites aux sites de prédédouanement, ce qui se produit de temps à autre dans le but de tenter de trouver des points faibles ou des déficiences. Cette autorisation ne peut être exercée que dans la mesure où l’exercice ne cause pas de « retard déraisonnable » au voyageur. Notre jurisprudence au sujet du concept de « caractère raisonnable » est bien établie.
  • AUCUN POUVOIR D’ARRESTATION POUR LES AGENTS DES ÉTATS‑UNIS – Au Canada, les agents de prédédouanement des États‑Unis n’auront pas le pouvoir d’arrêter ou d’inculper les voyageurs. Si l’agent a des motifs raisonnables de croire qu’un voyageur a commis une infraction en vertu de la loi canadienne, il est tenu de le confier sans délai à un policier ou à un agent des services frontaliers canadien.

Nous écouterons attentivement les questions soulevées par les Canadiens et nous y répondrons au fur et à mesure que le Parlement commence à débattre et à étudier étroitement le projet de loi C‑23. Voici deux articles qui ont une importance fondamentale à garder à l’esprit :

10(2) Le contrôleur [des États‑Unis au Canada] ne peut toutefois exercer aucun des pouvoirs d’interrogation, d’examen, de fouille, de saisie, de confiscation, de détention ou retenue ou d’arrestation que lui confèrent les lois des États‑Unis.

11 Le contrôleur [des États‑Unis] exerce les attributions que lui confère la présente loi [le projet de loi C‑23] conformément au droit canadien, notamment à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.