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Une approche juste et pratique sur la sécurité des armes à feu, sans aucun registre fédéral d’armes d’épaule

Tel que promis, le gouvernement fédéral a présenté un ensemble de mesures judicieuses pour améliorer les lois canadiennes sur les armes à feu. Elles mettent l’accent sur la sécurité publique et appuient un travail policier efficace, tout en étant justes et pratiques envers les propriétaires et les entreprises d’armes à feu respectueux de la loi.

Le programme comprend jusqu’à 100 millions de dollars par année pour aider les provinces et les territoires, ainsi que les collectivités locales à lutter contre les activités criminelles impliquant souvent des armes illégales, ainsi que plus de ressources et de technologies à la frontière pour interdire la contrebande d’armes.

Grâce à la nouvelle loi (le projet de loi C-71), la vérification  d’antécédents sera renforcée pour ceux qui cherchent à acheter une arme à feu. Cette proposition a reçu un très large soutien public et à travers toutes les lignes politiques.

Le projet de loi C-71 permettra également:

  • d’améliorer l’efficacité du système existant de licences;
  • de standardiser les meilleures pratiques commerciales existantes parmi les détaillants commerciaux afin de maintenir des records adéquats de leurs inventaires et de leurs ventes;
  • d’assurer la classification impartiale, précise et cohérente des armes à feu (sans influence politique); et
  • d’exiger que des autorisations de transport particulières soient obtenues chaque fois qu’une arme à autorisation restreinte ou prohibée est déplacée d’un endroit à un autre (sauf pour les déplacements réguliers entre une résidence et un champ de tir approuvé).

 

Mercredi dernier, ce projet de loi a passé la «deuxième lecture» (c’est-à-dire une approbation de principe) par une large majorité à la Chambre des communes et il sera bientôt examiné en détail par le Comité permanent de la sécurité publique.

Il y a cependant trois questions que certains critiques ont soulevées qui doivent être rapidement mises au clair:

Premièrement, les améliorations apportées au système de délivrance de permis actuel ouvrent-elles la porte à un registre fédéral des armes d’épaule? La réponse est catégorique : non.

Pour posséder une arme à feu sans restriction (comme une carabine ou un fusil de chasse typique), on doit détenir un permis valide. Pour être admissible à cette licence, on doit passer une vérification d’antécédents et suivre un cours sur la sécurité des armes à feu. Mais ce qui est peu connu par beaucoup de gens, c’est que la loi actuelle n’oblige pas aux individus de présenter un permis valide au moment de l’achat d’une une arme à feu. C’est une échappatoire plutôt grande.

Pour s’assurer qu’une telle licence existe et est en vigueur au moment où une arme à feu sans restriction est vendue, C-71 exigera que l’acheteur produise sa licence et que le vendeur vérifie qu’elle est valide. La validation pourra être effectuée par téléphone ou en ligne. Cela ne devrait pas prendre plus de quelques minutes.

Et voici le point clé – le processus de validation se rapporte uniquement à la question de savoir si l’acheteur est actuellement titulaire d’une licence valide pour posséder une arme à feu sans restriction. Point à la ligne. Il n’est PAS question d’identifer une arme à feu particulière et, à AUCUN moment du processus de validation, une arme à feu n’est elle identifiée. Donc, il ne s’agit clairement pas d’un registre.

Deuxièmement, est-ce que les exigences en matière de tenue de records de vente d’armes à feu pour les entreprises commerciales sont semblables à celles d’un registre fédéral des armes d’épaule? Encore une fois, la réponse est un non catégorique.

La plupart des détaillants réputés tiennent déjà de tels records de leurs inventaires et de leurs ventes. Ils le font pour leurs propres raisons économiques, de sécurité et de responsabilisation. Des dossiers adéquats pourraient également aider avec des choses pratiques telles que les taux d’assurance. Le projet de loi C-71 fera simplement de ces pratiques commerciales courantes les normes de l’industrie.

De telles règles sont en place aux États-Unis depuis 1968 sans problème ni plainte.

Les documents demeureront la propriété privée de l’entreprise, non accessible aux gouvernements. La police pourrait être en mesure d’en demander l’accès, dans le cadre d’une enquête criminelle, si elle a des motifs raisonnables et avec une autorisation judiciaire, selon le cas.

Pour cette raison, l’Association canadienne des chefs de police se dit «encouragée par l’orientation positive prise par (le gouvernement) vers une législation raisonnable sur les armes à feu, améliorant les outils à la disposition de la police pour assurer la sécurité publique».

Troisièmement, certains commentateurs se sont demandé si les statistiques sur la violence armée au Canada sont suffisamment mauvaises pour justifier les changements que nous proposons.

De manière générale, le Canada est un pays sécuritaire où les taux de criminalité diminuent depuis plusieurs décennies. Mais il y a environ cinq ans, les infractions impliquant des armes à feu ont commencé à défier cette tendance.

Entre 2013 et 2016, le nombre total d’incidents de nature criminelle impliquant des armes à feu a augmenté de 30%. Les homicides par arme à feu ont augmenté des deux tiers. Les cas de violence conjugale et sexuelle impliquant une arme à feu signalés à la police ont augmenté d’un tiers. Les homicides liés aux gangs (une majorité impliquant des armes à feu) ont grimpé de deux tiers. Les cambriolages visant à voler des armes à feu ont augmenté de 56%.

Les critiques ne remettent pas en question l’exactitude de ces chiffres – ils se demandent s’ils deviennent suffisamment graves, assez rapidement, par rapport au passé.

Si ces gens ne croient pas que ces derniers chiffres — et de leur changement soudain contre la tendance depuis 2013 — soient suffisamment convaincants, je leur demanderais quel seuil serait suffisant pour appuyer les mesures raisonnables et sensées que nous avons prises? Combien de violence additionnelle – accumulée à quelle vitesse et pour combien de temps – serait suffisante? Avec toute proposition de loi sur les armes à feu, il y aura ceux qui pensent que les mesures vont trop loin. Il y en aura d’autres qui veulent aller encore plus loin. La plupart des Canadiens semblent être entre les deux. Conformément à leurs attentes, nous avons travaillé très fort pour atteindre une position raisonnable qui favorise la sécurité publique, aide les enquêtes policières et traite tout le monde équitablement.