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«Comité des parlementaires» (Projet de loi C-22) à la tête de l’agenda sur la sécurité nationale

Le gouvernement du Canada est en pleine rénovation du cadre de sécurité nationale de ce pays.

Une partie du travail implique notre relation frontalière avec les États-Unis. Les deux pays bénéficient d’une frontière internationale longue, ouverte et très réussie, à travers laquelle traversent 400 000 personnes et 2,4 milliards de dollars en commerce dans les deux sens à tous les jours.

Dans le cadre de notre effort commun visant non seulement à assurer la sécurité de cette frontière, mais aussi à la garder efficace, expéditive et respectueuse, nous avons avancé une loi (projet de loi C-23) pour renforcer les systèmes de précontrôle réciproques pour les voyageurs et les marchandises circulant dans les deux sens et dans tous les modes de transport. Nous poursuivrons aussi bientôt une nouvelle façon de noter ceux qui quittent le Canada (projet de loi C-21); l’absence d’un tel système constitue une déficience de sécurité de longue date.

Dans un autre ordre d’idées, nous mettons sur pied un nouveau bureau national pour mieux coordonner et améliorer les compétences et les capacités des Canadiens afin de traiter plus efficacement la radicalisation à la violence extrémiste, quelle qu’en soit la nature. Nous voulons être parmi les meilleurs au monde à reconnaître les facteurs qui piègent les gens dans une spirale descendante insidieuse vers la conduite violente, et à avoir la recherche, les talents et les outils en main pour intervenir assez tôt pour éviter les tragédies avant qu’elles ne se produisent.

Plus tard cette année, nous présenterons également des amendements relatifs à la sécurité nationale pour souligner la prépondérance de la Charte canadienne des droits et libertés, pour souligner le droit de protester et de manifester, pour mieux préciser la définition de « propagande », d’améliorer les appels interjetés contre la liste canadienne «No Fly» et de prévoir un examen complet des lois sur la sécurité nationale après trois ans. Cela fait suite à des consultations nationales exhaustives et globales que nous avons menées, tel que promis, qui ont suscité plus de 75 000 réponses de tous les coins du pays.

La mesure la plus urgente est le projet de loi C-22. Il s’agit d’une loi visant à établir un Comité des parlementaires sur la sécurité et le renseignement, qui aurait un accès extraordinaire à des renseignements classifiés afin de donner une toute nouvelle dimension à l’examen de tous les ministères et organismes fédéraux ayant quelque chose à voir avec les questions de sécurité. Ce nouveau comité aura un double mandat: s’assurer que tous nos organismes sont efficaces pour assurer la sécurité des Canadiens et protéger les précieux droits et libertés qui définissent le caractère ouvert, inclusif et démocratique de notre pays.

Le CPSNR représente un changement sans précédent au Canada. La plupart des autres démocraties occidentales ont depuis longtemps un tel véhicule pour aider à examiner les opérations de renseignement de sécurité. Le Canada est l’exception. Cette lacune a été soulignée par de nombreuses enquêtes parlementaires antérieures, divers experts du milieu universitaire et du secteur privé, plusieurs commissions d’enquête, la vérificatrice générale et d’autres—remontant à plus de 10 ans.

Tout en suggérant d’autres façons d’améliorer le CPSNR, la grande majorité des réactions des médias et des experts au projet de loi C-22 ont été favorables depuis son dépôt en juin dernier. Des commentateurs indépendants l’ont décrit comme «un organisme plus fort que les équivalents britanniques ou australiens» et «un changement radical pour la responsabilité de la sécurité nationale canadienne».

De plus, ces réactions sont survenues avant que le projet de loi ne soit modifié lors du processus parlementaire. Notre gouvernement a bien reçu le produit de ce processus, et maintenant que C-22 termine son voyage à la Chambre des communes, il est maintenant plus fort qu’il ne l’était au début.

Nous avons écouté les députés et, suite à leurs conseils, nous avons:

  • élargi le mandat du CPSNR;
  • inclus une clause de dénonciation;
  • limité les droits de vote du président;
  • confiné le pouvoir de réviser les rapports à des questions qui mettraient en danger la sécurité nationale ou qui violeraient le secret professionnel de l’avocat et que nous aurions indiqué où une telle modification aurait été faite;
  • réduit fortement les types d’information qui sont au-delà de la compétence du CPSNR; et
  • obligé les ministres à fournir leurs motifs s’ils ne se conforment pas aux demandes d’information.

Le projet de loi C-22 est la pierre angulaire de notre approche en vue d’améliorer le cadre de la sécurité nationale, en conférant un rôle unique et important aux députés et aux sénateurs choisis pour servir en tant que membres du comité. Ils supporteront un lourd fardeau de responsabilité jamais connu dans notre Parlement mais que par quelques ministres.

Étant donné que cette affectation est toute neuve au Canada, la plupart des experts nationaux et internationaux nous ont conseillé de procéder de façon prudente et mesurée avec le CPSNR. Ils nous ont avisé de donner au nouveau comité le temps et l’occasion d’apprendre l’importante tâche qu’il entreprend, de gagner la confiance et le respect des services de renseignement et de sécurité qu’il examinera, de connaître et de comprendre le contexte international du renseignement de sécurité et de renforcer la confiance des Canadiens.

Pour ces raisons, nous avons intégré un examen automatique du CPSNR au terme de cinq ans afin de nous assurer que toutes les leçons apprises dans l’intervalle puissent être mises en œuvre en temps opportun.

Ensemble, cet agenda pour 2017 respectera les engagements originaux du gouvernement sur la sécurité nationale. Mais puisque ce domaine évolue constamment, il faudra sans doute plus de travail pour s’adapter aux changements. Les objectifs du gouvernement demeureront constants—assurer la sécurité des Canadiens et protéger les droits et libertés qui caractérisent notre mode de vie.